Le Comité des Nations Unies pour les droits des personnes handicapées a adressé à la France un avertissement concernant son projet de loi sur l’euthanasie et le suicide assisté. Selon l’instance internationale, ce texte, déjà adopté par l’Assemblée nationale et actuellement examiné par le Sénat, comporte des critères et dispositions pouvant entraîner une discrimination grave à l’égard des personnes handicapées.
La France est signataire de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui oblige les États à protéger et garantir leur droit à la vie. C’est sur ce fondement que le Comité a, le 23 juin dernier, envoyé une lettre officielle au gouvernement français pour demander des explications et justifications sur plusieurs points du projet de loi.Cette démarche fait suite à une pétition déposée en avril 2025 par l’European Centre for Law and Justice (ECLJ), organisation dirigée par le juriste Grégor Puppinck. Entre mai et août, l’ECLJ a également fourni deux documents supplémentaires au Comité, détaillant en quoi les mesures prévues pourraient affaiblir la protection des personnes les plus vulnérables.
Le Comité relève que les conditions d’accès à la mort assistée, être atteint d’une maladie grave et incurable, et souffrir physiquement ou psychologiquement, reposent sur « des perceptions discriminatoires de la valeur et de la qualité de la vie des personnes handicapées ». Ces critères, estime-t-il, pourraient envoyer le message que certaines vies seraient moins dignes d’être vécues.
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Autre point d’inquiétude, l’absence d’alternatives concrètes à l’euthanasie, l’insuffisance d’information donnée aux personnes handicapées, et le manque de précisions sur le consentement des personnes placées sous tutelle. Le Comité dénonce également une disposition pénale qui prévoit jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour toute personne qui tenterait de dissuader un candidat à l’euthanasie. Enfin, il juge le délai minimal de réflexion, fixé à deux jours, comme étant trop court.
Le Comité rappelle qu’en septembre 2021, il avait déjà exprimé sa préoccupation face au taux élevé de suicides parmi les personnes autistes et celles souffrant de handicaps psychosociaux. Il avait alors recommandé à la France de mettre en place une véritable stratégie nationale de prévention, en collaboration avec les associations représentatives. Pour l’ONU, le nouveau projet de loi semble aller à l’encontre de cet objectif, en ouvrant davantage la voie à la fin de vie assistée plutôt qu’à la prévention du suicide.Si la lettre du Comité ne condamne pas l’euthanasie dans son ensemble, elle précise toutefois que les autorités françaises doivent s’abstenir d’affirmer que l’ONU soutient une telle légalisation. Cette prise de position s’inscrit dans une continuité, en 2019, le Comité avait déjà tenté, sans succès, de s’opposer à la décision d’interrompre l’alimentation et l’hydratation de Vincent Lambert. Plus récemment, en avril 2025, il a demandé au Canada de revoir sa législation sur la fin de vie des personnes handicapées.
Pour les défenseurs de la dignité de toute vie humaine, cette intervention de l’ONU souligne les risques d’un changement de paradigme, une société qui propose la mort comme solution à la souffrance pourrait, intentionnellement ou non, exercer une pression sur les plus fragiles pour qu’ils y aient recours.
