Le vote qui s’annonce à l’Assemblée nationale engage bien davantage qu’un simple aménagement technique de la fin de vie. Il touche au fondement même de notre pacte social : la protection inconditionnelle de toute vie humaine. C’est la raison pour laquelle 42 députés ont choisi de s’exprimer ensemble, au-delà des clivages partisans, pour avertir leurs collègues de la portée réelle du texte soumis au vote.
Leur constat est sans ambiguïté : « Ce vote ne constitue pas un ajustement technique. » Il inscrit dans le droit commun la possibilité de provoquer délibérément la mort. Derrière les formules d’« aide à mourir » et d’« encadrement strict », il s’agit bien d’autoriser un acte létal dans le cadre médical.
Le premier point soulevé est décisif : « Ce n’est pas une loi de fin de vie, mais une loi qui banalise la mort provoquée. » Le dispositif ne se limite pas aux toutes dernières heures d’une existence. « Une personne pourra solliciter l’aide à mourir sans être en fin de vie. » La logique change radicalement. L’acte ne serait plus l’ultime réponse face à l’agonie imminente, mais l’introduction d’un droit nouveau au cœur du parcours de soin, y compris pour des maladies chroniques et évolutives. Les députés signataires mettent également en lumière l’extension des critères d’éligibilité. Les notions de « phase avancée » et de « souffrance insupportable selon la personne » sont extensives et difficilement objectivables. « L’exception annoncée devient une ouverture de principe, appelée à s’étendre par la pratique. » Une fois le principe admis, l’élargissement progressif devient presque inévitable, comme l’ont montré d’autres pays.
La question des garanties est tout aussi préoccupante. « Nous parlons donc au final d’un geste irréversible encadré par une procédure allégée et un contrôle après la mort. » La décision finale reviendrait à un seul médecin, l’avis d’un second pouvant être rendu à distance. Le contrôle interviendrait a posteriori, une fois l’acte accompli. Un tel dispositif apparaît d’une gravité extrême face à un acte qui supprime définitivement une vie humaine. Dans un système de santé déjà fragilisé, marqué par des inégalités d’accès aux soins palliatifs, le risque est immense. « En consacrant juridiquement la mort comme réponse possible à la souffrance, la société modifie le cadre symbolique dans lequel s’exerce le choix. » Le sentiment d’être un fardeau, la solitude, la dépendance ou la précarité peuvent peser lourdement sur les consciences. Les personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies graves se trouvent en première ligne.
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Les conséquences institutionnelles sont tout aussi lourdes. « La mort provoquée s’imposera dans les EHPAD, dans tous les lieux de soin, y compris dans les services de soins palliatifs. » Même protégés individuellement par une clause de conscience, les soignants exerceront dans des établissements contraints d’organiser l’acte létal. La vocation même du soin se trouverait ainsi transformée. La conclusion de l’appel résonne comme un avertissement solennel : « Au-delà de nos différences, nous avons en partage une responsabilité : celle de ne pas franchir, à la légère, des seuils irréversibles. » L’enjeu dépasse les clivages politiques. Il engage notre conception de la dignité humaine, du rôle du médecin et de la solidarité envers les plus fragiles. Autoriser la mort provoquée comme réponse légale à la souffrance constitue un basculement historique et dramatique dont les conséquences seraient profondes et durables.
Intégralité du texte de l’appel transpartisan des 42 députés
L’APPEL TRANSPARTISAN DE 42 DÉPUTÉS CONTRE L’EUTHANASIE
À la veille du vote solennel sur la proposition de loi sur la fin de vie, 42 députés de tous bords interpellent leurs collègues sur le contenu concret du texte qui, selon eux, ne correspond pas à un dispositif strictement encadré et qui serait limité aux situations exceptionnelles de toute fin de vie.
Issus de sensibilités politiques différentes, nous prenons la parole ensemble pour vous interpeller. Beaucoup d’entre vous n’ont pas pu suivre le détail des débats ni mesurer la portée des amendements adoptés ces derniers jours. Le texte soumis à notre vote ne correspond en aucun cas à ce qui avait été initialement présenté comme un dispositif strictement encadré, limité aux situations exceptionnelles de toute fin de vie.
Il ne s’agit pas d’un clivage partisan. Il s’agit d’un choix de société qui engage durablement notre droit, notre conception du soin et la protection due aux plus fragiles. C’est le sens des législations précédentes dont la mise en œuvre devrait être une priorité absolue : elles ont été adoptées de façon consensuelle avec des limites qui structurent notre pacte républicain. Les déplacer transforme en profondeur notre droit commun.
Nous souhaitons revenir sur 6 points précis :
- Ce n’est pas une loi de fin de vie, mais une loi qui banalise la mort provoquée
L’intitulé et la communication gouvernementale ont installé une confusion : cette loi ne concerne pas uniquement les personnes aux derniers jours de leur existence. Les critères retenus ne se limitent pas aux situations terminales. La suppression de la référence excluant la souffrance psychologique seule élargit encore le champ. Une personne pourra solliciter l’aide à mourir sans être en fin de vie. Le dispositif s’appliquera à des maladies chroniques, évolutives, parfois longues. Il ne s’agit donc pas seulement d’un ultime geste face à l’irréversible immédiat, mais de l’introduction d’un droit nouveau au cœur même du parcours de soin. - Ce n’est pas une loi d’exception, mais une loi d’éligibilité très étendue
Les porteurs du texte parlent d’une solution exceptionnelle. Pourtant, les notions de « phase avancée » et de « souffrance insupportable selon la personne » sont extensives et difficilement objectivables. Aucun seuil médical précis ne permet de déterminer à partir de quel moment une affection deviendrait « suffisamment avancée » pour justifier un geste létal. L’appréciation repose largement sur la subjectivité de la souffrance exprimée. Dans un pays où des millions de citoyens vivent avec des affections graves et incurables, l’éligibilité potentielle est considérable. L’exception annoncée devient une ouverture de principe, appelée à s’étendre par la pratique. - Ce n’est pas une procédure rigoureuse, mais une décision solitaire sous contrôle posthume
Un acte consistant à provoquer la mort devrait être entouré de garanties les plus exigeantes. Or la décision finale appartiendra à un seul médecin ; l’avis du second pourra être rendu à distance, sans examen physique du patient. La collégialité est réduite à un minimum de formalité. Les délais de réflexion seraient les plus courts du monde.
Et… le contrôle interviendra uniquement a posteriori, une fois la personne décédée. Aucune validation indépendante préalable n’est prévue. Les proches seront exclus du droit au recours. Les majeurs protégés deviennent éligibles. Pour écarter une demande au motif du discernement, il faudra démontrer une altération « grave ». L’acte pourra être réalisé dans des lieux très variés, et des mineurs pourront être présents lors de l’administration du produit létal.
Nous parlons donc au final d’un geste irréversible encadré par une procédure allégée et un contrôle après la mort. - Ce n’est pas une loi qui protège, mais une loi qui expose les plus vulnérables
Nous légiférons dans un système de santé fragilisé, marqué par des inégalités d’accès aux soins palliatifs et par l’épuisement des équipes. Beaucoup de nos concitoyens peinent déjà à obtenir un accompagnement digne et un soulagement effectif de la douleur.
Dans un tel contexte, la demande d’aide à mourir ne naît jamais dans le vide. Le sentiment d’être un fardeau, la dépendance, la solitude, la précarité influencent les décisions. En consacrant juridiquement la mort comme réponse possible à la souffrance, la société modifie le cadre symbolique dans lequel s’exerce le choix. Les personnes âgées, handicapées, atteintes de maladies chroniques ou psychiquement fragiles seront particulièrement exposées à cette nouvelle norme implicite. - Ce n’est pas une loi de liberté, mais une loi qui installe une insécurité diffuse
On invoque l’autonomie. Mais une liberté authentique suppose que toutes les alternatives soient réellement accessibles. Tant que l’accompagnement palliatif n’est pas garanti partout, l’autonomie proclamée risque d’être théorique.
En introduisant dans le droit commun la possibilité de provoquer la mort, la loi modifie la hiérarchie des réponses collectives à la souffrance. La question ne sera plus seulement de savoir comment mieux soigner et accompagner, mais aussi s’il convient de poursuivre. La possibilité juridique deviendra un repère culturel ; l’option pourra se transformer en attente. - Ce n’est pas une loi qui respecte les consciences, mais une loi qui s’imposera aux lieux de soin
On nous assure que les médecins seront protégés par leur clause de conscience. Pourtant, tous les établissements sanitaires et médico-sociaux de santé, y compris ceux dotés d’un projet d’établissement spécifique, seront tenus d’organiser en leur sein la réalisation de l’acte létal.
Autrement dit, même si un praticien peut individuellement refuser de participer, l’institution devra garantir que l’acte puisse être pratiqué dans ses murs. La liberté personnelle du soignant ne compensera pas la contrainte institutionnelle imposée aux structures de soin, sommées d’intégrer la mort provoquée dans leur organisation.
La mort provoquée s’imposera dans les EHPAD, dans tous les lieux de soin, y compris dans les services de soins palliatifs. Elle introduira la possibilité d’un acte létal au cœur des lieux consacrés à l’accompagnement et au soulagement. Le médecin ne sera plus seulement celui qui soigne et accompagne jusqu’au terme naturel de la vie ; il pourra être celui qui administre la mort. En miroir, aucun citoyen ne pourra plus avoir la liberté d’être accueilli dans un établissement qui respecterait les limites fixées par la Loi Claeys Leonetti.
Chers collègues, ce vote ne constitue pas un ajustement technique. Il inscrit dans notre droit commun la possibilité de provoquer la mort sur des critères extensifs, selon une procédure fragilisée, dans un contexte sanitaire et social déjà tendu et où personne ne peut garantir ce qu’il adviendrait de la dignité humaine si notre monde était dominé par des idéologies contraires à nos valeurs humanistes.
Au-delà de nos différences, nous avons en partage une responsabilité : celle de ne pas franchir, à la légère, des seuils irréversibles. »
*Signataires :
Thibault Bazin (Droite Républicaine)
Béatrice Bellamy (Horizons)
Thierry Benoit (Horizons et Indépendants)
Sylvain Berrios (Horizons et Indépendants)
Benoit Blanchard (Horizons)
Anne-Laure Blin (Droite Républicaine)
Sylvie Bonnet (Droite Républicaine)
Jean-Michel Brard (Horizons et Indépendants)
Xavier Breton (Droite Républicaine)
Blandine Brocard (Les Démocrates)
Joël Bruneau (LIOT)
Yannick Chenevard (Ensemble pour la République)
Josiane Corneloup (Droite Républicaine)
Michel Criaud (Horizons)
Charles de Courson (LIOT)
Élisabeth de Maistre (Droite Républicaine)
Lionel Duparay (Droite Républicaine)
Jean-Carles Grelier (Les Démocrates)
Justine Gruet (Droite Républicaine)
Patrick Hetzel (Droite Républicaine)
Sébastien Huyghe (Ensemble pour la République)
Cyrille Isaac-Sibille (Les Démocrates)
Philippe Juvin (Droite Républicaine)
Thomas Lam (Horizons)
Corentin Le Fur (Droite Républicaine)
Constance Le Grip (Ensemble pour la République)
Laure Miller (Ensemble pour la République)
Joséphine Missoffe (Ensemble pour la République)
Louise Morel (Les Démocrates)
Yannick Neuder (Droite Républicaine)
Jimmy Pahun (Les Démocrates)
Astrid Panosyan-Bouvet (Ensemble pour la République)
Jérémie Patrier-Leitus (Horizons)
Maud Petit (Les Démocrates)
Stéphane Peu (Gauche Démocrate et Républicaine)
Dominique Potier (PS)
Marie-Agnès Poussier-Winsback (Horizons)
Charles Rodwell (Ensemble pour la République)
Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République)
Liliana Tanguy (Ensemble pour la République)
Annie Vidal (Ensemble pour la République)
Anne-Cécile Violland (Horizons)
