Euthanasie : 575 juristes dénoncent tous les dangers du projet de loi

Face à la proposition de loi sur « l’aide à mourir » en discussion à l’Assemblée nationale, 575 juristes – avocats, magistrats, notaires, universitaires – se lèvent pour dénoncer sans ambiguïté un projet qu’ils considèrent comme une menace grave pour la société française et pour l’intégrité du droit.Ils rappellent que « la vocation des médecins et des infirmiers est de soigner, d’accompagner, de soulager ; non de donner la mort ». La légalisation de l’aide à mourir introduirait, selon eux, « une rupture sociale et anthropologique majeure » en faisant de l’administration de la mort une option « thérapeutique » parmi d’autres.

Ils dénoncent également la manipulation du vocabulaire opérée par le texte : « Le terme de “mort” n’est que très peu employé », signalent-ils, notant que la personne euthanasiée serait « réputée décédée de mort naturelle ». Les expressions « suicide » et « euthanasie » sont soigneusement écartées, ce qui traduit une volonté délibérée de travestir la nature véritable de l’acte.

En matière de libertés publiques, l’inquiétude est grande. Le projet crée un « délit d’entrave » puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Sera ainsi réprimée toute tentative d’« empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ». Alerter sur le fait qu’un acte entraîne la mort deviendrait donc passible de sanctions pénales.

Sur les bénéficiaires, les signataires soulignent que « pourra être euthanasié un Français majeur souffrant d’une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase terminale ou avancée », une définition si large qu’elle pourrait inclure des maladies comme le diabète. Ils relèvent aussi avec gravité que l’amendement visant à interdire l’accès à l’euthanasie pour les personnes déficientes intellectuellement a été rejeté.

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Le contrôle prévu par la loi est jugé totalement illusoire. « Le contrôle est réalisé a posteriori », après la mort du patient, ce qui rend impossible toute contestation réelle. Et l’article 12 prévoit que « la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ne peut être contestée que par la personne ayant formé cette demande », rendant toute contestation impossible une fois la mort survenue.

Ils dénoncent aussi le déséquilibre du texte : l’incitation au suicide n’est pas incriminée, alors que l’alerte sur les dangers de la mort provoquée est punie.

Les juristes rappellent enfin que « notre droit ne peut considérer que la vie serait d’une valeur relative, car elle est la condition de tous les autres biens ». Loin de constituer un progrès, ce projet de loi ouvre selon eux une « profonde et irréparable injustice » en fragilisant la cohésion sociale et en dégradant la dignité de toute personne.Ces 575 juristes, en se dressant ainsi contre la légalisation de l’administration de la mort, font honneur à leur profession et rappellent que le véritable humanisme passe par la protection inconditionnelle de toute vie humaine.

Source Le Figaro

Liste des signataires :