Outre les préoccupations d’ordre moral, éthique et religieux , les ajustements apportés lors de l’examen en commission des lois, visant à élargir l’accès au suicide assisté, ont ravivé les débats autour de cette proposition législative qui sera soumise à l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale à partir du lundi 27 mai.
Sur le plan strictement juridique, un avocat se demande si un tel sujet relève bien de la loi.
Par Maitre Julien Nava, avocat au barreau de Paris
“Nombre de questions sans réponses auront émergé autour de l’euthanasie pour aboutir à la fabrication d’une loi dont la promulgation dans quelques semaines est quasi assurée : comment concilier respect de la vie humaine et protection des personnes vulnérables ? Quelle responsabilité pour les professionnels de santé ? Comment s’assurer du consentement libre et éclairé du « futur suicidé » ? Quelles sont les implications éthiques et religieuses d’une telle loi ? etc.
La loi est censée être l’expression de la volonté générale
Une seule question semble pourtant avoir été volontairement ignorée : fallait-il une loi ?
En d’autres termes, au-delà de l’argument de valeur selon lequel 90 % des Français y seraient favorables, la promulgation d’une loi sur un tel sujet est-elle légitime au regard de ce que doit être la Loi ?
L’article 6 de la DDHC de 1789 proclame : « la Loi est l’expression de la volonté générale ».
Le texte pose un critère simple mais de nature restrictive : celui-ci ne peut être rempli que si l’objet sur lequel il est statué est « général », d’où découlera une « volonté générale » favorisant ce que certains décrivent comme l’intérêt général et d’autres, plus sages, comme le Bien commun. En d’autres termes, il existe bien un rapport de nécessité absolue entre l’objet « général » sur lequel une Loi peut se proposer de statuer et l’expression d’une volonté générale pour que la Loi ne défaille pas à sa définition même.
L’objectif de la loi doit être nécessaire
Cette question de la généralité de l’objet sur lequel il est statué et de la volonté exprimée est donc fondamentale et mérite d’être posée à propos de l’euthanasie pour (a minima) quatre raisons.
Premièrement, parce que la promulgation d’une loi n’est jamais anodine : si la loi se doit d’exprimer la volonté générale, elle se doit également de répondre à un objectif véritablement nécessaire.
En effet, si l’évocation d’une loi devient l’énonciation de principes particuliers applicables à une seule partie de la population, ce que la loi renferme initialement de « chose commune » s’efface au profit de privilèges au sens étymologique du terme.
En l’espèce, pour justifier une telle proposition, celle-ci énonce d’ailleurs dans ses motifs, qu’en Belgique, la procédure d’« aide active à mourir » ne concerne que 4 % des décès annuels. Mais il est vrai que la nécessité semble s’effacer quand on voit fleurir des projets comme celui destiné à lutter contre la discrimination capillaire…
Des textes existent déjà
Deuxièmement, il semble bien que des lois (Leonetti de 2005 et Claeys‑Leonetti de 2016) attribuent d’ores et déjà aux médecins, de manière individuelle ou collégiale, « la capacité de définir le moment où le patient est arrivé à la fin de sa vie et impose le devoir d’empêcher tout acharnement thérapeutique ».
En d’autres termes, il existe ici les bases d’une interprétation indispensable à la lecture de toute loi : le Conseil d’État a d’ailleurs eu l’occasion de se prononcer par une jurisprudence connue (CE, Ass., 24 juin 2014, Mme Lambert, n°s 375081, 375090 et 37509) consacrée à l’article L. 1110‑5‑1 du Code de la santé publique. Il n’est donc pas besoin d’ajouter de nouvelles dispositions en faisant croire que la Loi pourrait résoudre définitivement la question. Cette vision fantasmée d’un droit positif figé va à l’encontre de l’office du juge (au sens de l’article 4 du Code civil) dont le rôle consiste précisément à adapter la règle générale au cas particulier, pour le plus grand bénéfice du justiciable qui peut espérer une solution adaptée à son cas.
Attention, domaine privé
Troisièmement, parce qu’un projet de loi sur l’euthanasie se doit de résoudre une double contrariété originelle et insoluble à ce sujet : la « population » concernée par le suicide assisté est infime mais nous serons tous confrontés à la mort.
En l’espèce, il existe ici, de n’importe quel point de vue que l’on puisse se placer, un enjeu de compétence : est-il un domaine plus privé que la mort, où la Loi, par définition, ne devrait pas pouvoir intervenir ?
Parce qu’il existe autant de conceptions de la mort que de volonté(s) quant à la façon de mourir, le Législateur ne saurait les traduire toutes fidèlement.
Ce, même pour un contractualiste convaincu pour qui, tant une convention dite citoyenne qu’un Parlement républicain, ne pourraient traduire fidèlement les sentiments mouvants de l’âme.
La loi ne réglera pas le problème de la mort
Enfin, au cas particulier, il y a là une attente générale à l’égard de la Loi que celle-ci ne peut, par nature, satisfaire : « couvrez-moi ce sein que je ne saurai voir ».
Certaines lois punissent les homicides, elles sont impuissantes à ressusciter les morts ; d’autres lois sanctionnent les coups et blessures, elles allègent mal le fardeau des lésions ; des lois encore condamnent les violences sexuelles, elles soulagent inefficacement le poids porté par les victimes. Il faut donc dire que cette Loi n’en finira pas avec la souffrance des malades, ni avec celle survivante des accompagnants.
La Loi ne permet pas d’éradiquer la guerre ou l’injustice ; en bref, elle est dépourvue d’efficacité pour modifier la Nature humaine, voire le cours des choses.
L’actualité nous le rappelle sans cesse.
En somme, la promulgation d’une telle « Loi » aboutit à une triple conséquence désastreuse : inflation normative, insécurité juridique et surtout, illégitimité politique par l’effet même de la Loi. Dès que le légal est partout, le légitime est nulle part.
Il semble d’ailleurs que les premières évolutions du texte – tant dans le choix des termes que pour préciser les conditions auxquelles il sera recouru à l’ « aide à mourir » – manifestent les difficultés contre lesquelles ses opposants avaient mis en garde.
Cette loi poussée au Parlement, malgré les oppositions, au motif que le Président s’y est engagé, relève de notre point de vue davantage du pouvoir du plus fort que de la recherche du juste… .”
Source lextenso.com
