Le Parlement européen a récemment adopté une résolution intitulée “Compétence, loi applicable, reconnaissance des décisions et acceptation des actes publics en matière de filiation et création d’un certificat européen de filiation” lors de sa session du 16 décembre 2023. Cette résolution a été approuvée avec 366 voix en faveur, 145 voix contre et 23 abstentions.

Si cette résolution est également acceptée par le Conseil européen, elle aura des implications significatives. Comme l’a souligné un communiqué de presse du Parlement européen, elle établirait le principe selon lequel la parenté établie dans un pays de l’Union européenne serait automatiquement reconnue dans tous les autres États membres, quel que soit le mode de conception de l’enfant et l’orientation sexuelle des parents légaux.

Pour illustrer ce point, considérons deux exemples : premièrement, un couple hétérosexuel Français qui a un enfant par gestation pour autrui en Grèce, où cette pratique est légale et reconnue. Selon cette résolution, cet enfant serait également reconnu comme le fils du couple en France. Deuxièmement, un couple homosexuel néerlandais ayant un enfant par fécondation hétérologue serait enregistré comme les parents légaux de l’enfant aux Pays-Bas, et cette reconnaissance serait également applicable en France si le couple décidait de s’y installer.

Le communiqué ajoute que, selon le texte adopté par les députés, les pays de l’UE pourront continuer à décider de leur propre législation en ce qui concerne certaines situations spécifiques, telles que la gestation pour autrui, lorsqu’il s’agit d’établir la parenté au niveau national. Cependant, ils seront tenus de reconnaître la parenté telle qu’elle a été établie par un autre pays de l’UE.

Pour clarifier davantage, en France où la GPA est illégale, il faudra néanmoins reconnaître un enfant comme le fils d’un couple si ce dernier possède un certificat européen de filiation émis par un autre État membre de l’Union européenne.

Il est important de noter que cette résolution, qui vise à établir la reconnaissance de la parenté découlant de la gestation pour autrui, pourrait éventuellement conduire à la reconnaissance de la gestation pour autrui elle-même. Cela soulève la question de savoir comment la filiation issue de la gestation pour autrui pourrait être reconnue sans reconnaître la pratique elle-même. En d’autres termes, si l’enfant est considéré comme le fils du couple, il serait difficile de ne pas reconnaître la gestation pour autrui comme moyen de conception.

La résolution propose d’imposer la reconnaissance de l’homoparentalité. Cela signifie que les États membres auraient la possibilité de ne pas reconnaître la parenté uniquement dans des cas bien définis, s’ils estiment qu’elle est manifestement incompatible avec l’ordre public. Cependant, la résolution stipule que le certificat européen de filiation doit d’abord être toujours reconnu, et seules des procédures judiciaires pourraient être engagées pour invoquer l’ordre public. Pendant cette période, le certificat resterait valable, et il pourrait s’écouler de nombreuses années avant que la question ne soit résolue, si elle l’est, par les instances judiciaires nationales et supranationales de l’Union européenne.

En fin de compte, cette résolution suscite des questions morales et met en évidence la volonté du Parlement européen de réglementer des questions fondamentales, telles que la famille et la filiation, qui relèvent traditionnellement de la souveraineté nationale. Il s’agit d’un débat complexe, et la résolution devra être acceptée à l’unanimité par le Conseil européen pour devenir contraignante.

Source la Bussola