Après plusieurs mois de débats passionnés au Parlement, la loi sur le droit à l’aide à mourir est désormais entre les mains du Conseil constitutionnel. Adopté définitivement par l’Assemblée nationale, le texte a fait l’objet de plusieurs saisines contestant sa conformité à la Constitution. Pour les opposants à cette réforme, le contrôle exercé par les neuf membres du Conseil représente désormais le dernier véritable rempart juridique avant une éventuelle promulgation. C’est dans ce contexte particulièrement sensible que l’association BonSens.org a annoncé avoir déposé, le 21 juillet, une plainte auprès du procureur de la République de Paris contre quatre membres du Conseil constitutionnel, les accusant de « prise illégale d’intérêts » au sens de l’article 432-12 du Code pénal.
Quelques jours plus tôt, le 18 juillet, l’association avait déjà transmis au Conseil constitutionnel une « contribution extérieure », une procédure permettant à des acteurs de la société civile de présenter aux « Sages » leurs observations sur la constitutionnalité d’un texte.Dans cette contribution, BonSens.org développait plusieurs arguments contre la loi sur l’aide à mourir. L’association dénonçait notamment des insuffisances concernant la traçabilité du consentement des patients, des critères d’accès jugés trop larges ainsi que les conséquences possibles sur le don d’organes.
Mais elle allait plus loin en demandant explicitement le déport de quatre membres du Conseil constitutionnel qu’elle estime ne pas offrir toutes les garanties d’impartialité.
Sont visés Richard Ferrand, en raison de ses anciens liens avec le secteur mutualiste et assurantiel, Jacques Mézard et Laurence Vichnievsky pour leurs prises de position passées en faveur d’une évolution de la législation sur la fin de vie, ainsi qu’Alain Juppé, qui avait déclaré publiquement qu’il voterait « certainement » une loi sur la fin de vie s’il était parlementaire, tout en reconnaissant lui-même être « à la limite » du devoir de réserve.
Constatant qu’aucun de ces membres ne s’est retiré de l’examen du dossier, BonSens.org affirme avoir décidé de saisir la justice pénale afin que soient vérifiés d’éventuels liens d’intérêts matériels, financiers ou institutionnels avec les secteurs économiques susceptibles d’être concernés par la future loi, notamment ceux de la santé, des assurances ou des mutuelles.L’association souligne que les déclarations d’intérêts des membres du Conseil constitutionnel auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ne sont pas accessibles au public et estime qu’une enquête judiciaire est désormais le seul moyen de lever tout doute éventuel.
Dans un communiqué, les responsables de BonSens.org justifient leur démarche en affirmant que « le projet de loi sur l’aide à mourir engage l’avenir de nos concitoyens les plus fragiles et touche à l’essence même de la protection de la vie humaine ». Ils estiment qu’une réforme d’une telle portée exige « un contrôle impartial » de la part du Conseil constitutionnel.Cette plainte intervient alors que les opposants à la loi multiplient les initiatives juridiques depuis son adoption. La Conférence des évêques de France a dénoncé une « rupture grave », de nombreuses associations de soignants ont exprimé leurs inquiétudes, tandis que plusieurs recours ont été déposés devant le Conseil constitutionnel.
Reste désormais à savoir si cette plainte aura une quelconque incidence sur les travaux des « Sages ». En droit, le dépôt d’une plainte n’empêche pas le Conseil constitutionnel de poursuivre l’examen d’un texte. Mais sur le plan institutionnel, cette initiative contribue à alimenter un débat déjà très vif sur les exigences d’impartialité qui doivent entourer l’une des décisions les plus sensibles que le Conseil ait eu à rendre ces dernières années.
