La Justice Européenne Autorise l’Interdiction des Signes Religieux au Sein de l’Administration Publique

Le mardi 28 novembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un jugement important, déclarant qu’une administration publique pouvait décider d’interdire le port de signes religieux à l’ensemble de ses employés, même ceux qui n’ont pas de contact direct avec le public. Cette décision fait suite à une affaire en Belgique concernant le foulard islamique, comme le rapporte l’Agence France-Presse (AFP).

Une Neutralité Administrative Totale

La Cour de justice de l’UE a tranché en faveur de la possibilité pour une administration publique d’instaurer un environnement administratif totalement neutre en interdisant le port visible de tout signe révélant des convictions philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail.

Cette décision représente la première du genre concernant le service public, alors que la justice européenne s’était déjà prononcée à plusieurs reprises sur des cas d’interdiction du foulard islamique par des employeurs privés.

Une Commune Belge en Procès

L’affaire a commencé lorsque la commune d’Ans en Belgique a interdit en 2021 à l’une de ses employées, qui travaillait principalement sans contact avec les usagers du service public, de porter le foulard islamique sur son lieu de travail. La commune a ensuite modifié son règlement pour imposer à tous ses employés de respecter une stricte neutralité, interdisant ainsi “toute forme de prosélytisme” et le port de “tout signe ostensible” d’appartenance idéologique ou religieuse, même pour ceux qui n’ont pas de contact avec les administrés.

L’employée a contesté cette décision en justice, soutenant qu’elle était discriminatoire et violait sa liberté de religion. Cependant, la Cour de justice de l’UE, saisie par le tribunal du travail de Liège, a jugé que la politique de stricte neutralité imposée par une administration publique à ses travailleurs pouvait être objectivement justifiée par un objectif légitime.

Pas d’Obligation Uniforme

La Cour a également souligné que le choix de mettre en place une politique autorisant le port de signes visibles de convictions philosophiques ou religieuses, y compris dans les contacts avec les usagers, ou d’interdire le port de tels signes, pouvait être tout aussi justifié. Chaque État membre, ainsi que toute entité infra-étatique dans le cadre de ses compétences, dispose d’une marge d’appréciation dans la conception de la neutralité du service public sur le lieu de travail, en fonction de son contexte spécifique.

Mesures Limitées au Strict Nécessaire

La Cour a insisté sur le fait que cet objectif de neutralité devait être poursuivi de manière cohérente et systématique, et que les mesures adoptées pour l’atteindre devaient être limitées au strict nécessaire. Elle a également souligné que la vérification du respect de ces exigences incombait aux juridictions nationales.

En résumé, la décision de la Cour de justice de l’UE clarifie la possibilité pour les administrations publiques d’interdire le port de signes religieux à leurs employés, y compris ceux sans contact direct avec le public, dans le but d’instaurer un environnement administratif neutre. Cependant, elle laisse aux États membres une certaine latitude pour déterminer la portée de cette neutralité en fonction de leur contexte spécifique.