Les quatre congrégations catholiques qui viennent de saisir la justice américaine contre l’État de New York ont remis en lumière une question qui pourrait rapidement se poser en France : jusqu’où les institutions religieuses peuvent-elles résister lorsqu’une loi les oblige, directement ou indirectement, à agir contre leur conscience ? En France, la loi sur l' »aide à mourir » a été définitivement adoptée et fait actuellement l’objet d’un examen par le Conseil constitutionnel. Cette saisine émane notamment du président du Sénat et de parlementaires. La Conférence des évêques de France, quant à elle, ne pouvait pas déposer un tel recours : la Constitution réserve cette faculté à certaines autorités politiques.
À ce jour, les évêques de France n’ont d’ailleurs pas annoncé officiellement qu’ils s’associaient juridiquement aux recours en cours devant le Conseil constitutionnel. Dans leur communiqué publié après le vote de la loi, ils dénoncent une « rupture grave », réaffirment leur opposition catégorique au texte et assurent de leur soutien les soignants, les établissements catholiques et tous ceux qui refuseraient de participer à une aide à mourir pour des raisons de conscience.Pour autant, l’histoire juridique récente montre que le combat pourrait ne pas s’arrêter à la décision des Sages.
Une fois la loi promulguée, ce sont en effet les décrets d’application qui pourraient ouvrir un nouveau front judiciaire. Si l’un de ces textes imposait à un hôpital, un EHPAD ou une œuvre catholique d’organiser, de faciliter ou de coopérer à un acte d’aide à mourir, un recours devant le Conseil d’État deviendrait envisageable. Ce ne serait pas une première.
En 2017, l’Union des associations diocésaines de France, avec le soutien de la Conférence des évêques de France, avait contesté devant le Conseil d’État un décret relatif à la formation des aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires. Les requérants estimaient que l’État empiétait sur l’organisation des cultes. Le recours fut finalement rejeté en 2018, mais le Conseil d’État examina l’affaire sur le fond, reconnaissant ainsi la recevabilité de cette démarche.
Quelques années plus tard, en 2022, l’Union des associations diocésaines participa également aux recours contre certains décrets d’application de la loi dite « séparatisme ». À cette occasion, une Question prioritaire de constitutionnalité fut transmise au Conseil constitutionnel, qui examina les griefs relatifs à la liberté d’association et au libre exercice des cultes. Là encore, les requérants n’obtinrent pas l’annulation des textes, mais ces procédures ont démontré que les institutions catholiques pouvaient saisir les plus hautes juridictions françaises lorsque leur liberté religieuse était en jeu.
Le précédent le plus marquant demeure cependant celui de la crise sanitaire. En mai 2020, le Conseil d’État suspendit l’interdiction générale des célébrations publiques, estimant qu’elle portait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de culte. Cette décision demeure une référence majeure en matière de protection des libertés religieuses.
Dans le dossier de l' »aide à mourir », le scénario pourrait donc être très différent de celui observé aujourd’hui devant le Conseil constitutionnel. Le recours ne porterait plus directement sur la loi, mais sur son application concrète. Si un établissement catholique était contraint d’accueillir ou de faciliter une aide à mourir contre son identité propre, il pourrait demander au Conseil d’État d’annuler les dispositions réglementaires qui lui seraient imposées.Au cours de cette procédure, il serait également possible de soulever une Question prioritaire de constitutionnalité afin que le Conseil constitutionnel réexamine certaines dispositions de la loi sous l’angle de la liberté de conscience ou de la liberté religieuse.
Le requérant le plus crédible ne serait probablement pas la seule Conférence des évêques de France, mais un établissement directement concerné : un EHPAD catholique, un hôpital confessionnel, une congrégation religieuse ou encore un professionnel de santé sanctionné pour avoir refusé de participer à une aide à mourir.
Ainsi, si la décision du Conseil constitutionnel est très attendue, elle ne constituera peut-être pas le dernier chapitre de cette affaire. À l’image de ce qui se passe aujourd’hui à New York, une nouvelle bataille pourrait s’engager devant le Conseil d’État. La question est désormais de savoir si les institutions catholiques françaises choisiront, elles aussi, d’emprunter cette voie judiciaire pour défendre leur liberté de conscience et leur liberté religieuse.
