C’est une décision parlementaire aux conséquences potentiellement considérables pour l’enseignement catholique français. Jeudi 29 octobre 2026, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté une série d’amendements aboutissant à retirer près de 9 milliards d’euros au programme budgétaire consacré à l’enseignement privé sous contrat. Une somme supérieure à l’enveloppe initialement prévue pour ce secteur.
Dès le lendemain, vendredi 30 octobre, la Fédération nationale des organismes de gestion des établissements de l’enseignement catholique (Fnogec) a vivement réagi. Son président, Pierre-Vincent Guéret, dénonce une « déclaration de guerre ». Si ces suppressions étaient définitivement adoptées, l’État ne disposerait plus des crédits nécessaires pour rémunérer les quelque 132 000 enseignants concernés.
Pour comprendre cette situation, il faut revenir au fonctionnement du débat budgétaire. Lorsqu’un parlementaire propose d’augmenter les dépenses d’un programme, il doit prévoir une diminution équivalente sur un autre programme de la même mission. C’est ce que l’on appelle un « gage ». Or, selon la Fnogec, 99 amendements sur 206 auraient choisi de prélever des crédits sur le programme consacré à l’enseignement privé sous contrat. Leur accumulation aboutit à une diminution théorique de 8,99 milliards d’euros, supérieure à l’enveloppe initiale d’environ 8,94 milliards.
Certains députés précisent toutefois que ces prélèvements sont purement techniques et demandent au gouvernement de les annuler afin de financer leurs propositions sans réduire les crédits de l’enseignement privé. Cette distinction est importante : le vote de ces amendements ne signifie pas nécessairement que leurs signataires souhaitent supprimer le financement des écoles catholiques.
Reste à comprendre pourquoi les crédits destinés à l’enseignement privé sous contrat, très majoritairement catholique, ont été si souvent désignés pour financer d’autres dépenses. S’agit-il d’un simple mécanisme comptable ou d’un choix politique délibéré ?
L’enseignement catholique représente environ 96 % des établissements privés sous contrat. Avec quelque 7 500 établissements et plus de deux millions d’élèves, il constitue une composante majeure du paysage éducatif français. Derrière ces chiffres se trouvent des familles ayant choisi un projet éducatif associant enseignement scolaire et caractère propre catholique, dans le respect des programmes nationaux.
Depuis la loi Debré du 31 décembre 1959, les établissements privés sous contrat participent à une mission d’enseignement reconnue par l’État. En contrepartie d’obligations précises, notamment concernant les programmes et l’accueil des élèves, leurs enseignants sont rémunérés par la puissance publique. Ce financement ne constitue donc pas une faveur accordée à l’Église, mais l’application d’un dispositif législatif organisant la liberté de l’enseignement. C’est précisément cette liberté qui se trouve au centre de la controverse. En choisissant de manière répétée les crédits du privé pour financer d’autres priorités, les députés concernés exposent ce secteur à une fragilisation budgétaire, au moins sur le papier. La question dépasse la technique parlementaire : quelle place l’État entend-il réserver durablement à l’enseignement catholique ?
Les défenseurs de l’école publique peuvent légitimement demander davantage de moyens pour les établissements confrontés aux difficultés de recrutement, de remplacement ou de fonctionnement. Mais financer ces besoins en prélevant sur les crédits destinés à d’autres élèves pose une question de cohérence, puisque les familles de l’enseignement catholique contribuent également, par l’impôt, au financement de l’éducation nationale.
Pour autant, aucune fermeture d’établissement n’a été décidée. Les amendements adoptés en commission ne constituent pas le budget définitif. Les crédits pourront être rétablis lors de la poursuite de l’examen parlementaire.Au samedi 31 octobre, aucun rétablissement définitif de ces crédits n’est établi. L’enseignement catholique attend désormais que le gouvernement et les parlementaires clarifient leurs intentions et garantissent la continuité de son financement.
Car au-delà des amendements et des milliards d’euros, une interrogation fondamentale demeure : la liberté de l’enseignement peut-elle être pleinement garantie si les moyens nécessaires à son exercice deviennent une variable d’ajustement budgétaire ?
