À quelques heures d’un vote qui pourrait marquer un tournant historique dans le droit français, le Premier ministre Sébastien Lecornu a créé la surprise. Matignon a annoncé, mardi 14 juillet, qu’il saisirait le Conseil constitutionnel dès l’adoption attendue de la proposition de loi créant un « droit à l’aide à mourir », dont le vote définitif est prévu ce mercredi à l’Assemblée nationale. Cette décision n’empêchera pas l’adoption du texte si les députés lui donnent leur accord. En revanche, elle suspendra sa promulgation jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel se prononce sur sa conformité à la Constitution. Une étape essentielle, qui pourrait conduire à la censure de certaines dispositions si les Sages estiment qu’elles portent atteinte aux principes fondamentaux de notre droit.
Dans son communiqué, Matignon reconnaît d’ailleurs que le débat parlementaire n’a pas permis de lever toutes les interrogations. Le Gouvernement souligne que si l’Assemblée nationale a longuement examiné le texte, le Sénat n’a pas pu conduire un débat d’une ampleur comparable. Il estime donc nécessaire de vérifier que la future loi pourra être appliquée « dans le plein respect des principes que notre Constitution garantit et, en particulier, de la dignité humaine ».
Trois points majeurs seront soumis au contrôle du Conseil constitutionnel.
Le premier concerne le délai de rétractation. Selon le texte, une fois l’accord du médecin obtenu, le patient dispose d’un délai d’au moins deux jours avant de confirmer sa demande d’administration de la substance létale. Pour de nombreux juristes, médecins et soignants, un délai aussi court apparaît difficilement compatible avec une décision aussi irréversible.
Le deuxième point porte sur les majeurs protégés. Les Sages devront apprécier si les garanties prévues assurent réellement un consentement libre et éclairé des personnes les plus vulnérables, ainsi que la place réservée aux tuteurs et curateurs dans cette procédure.
Enfin, la saisine vise la clause de conscience. Le Conseil devra dire si les protections accordées aux médecins, infirmiers et établissements de santé qui refusent de pratiquer l’euthanasie ou le suicide assisté sont suffisantes au regard de la liberté de conscience et de la liberté des institutions dont la mission est précisément d’accompagner les personnes jusqu’à leur mort naturelle.
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Ces trois questions rejoignent précisément les inquiétudes exprimées depuis des mois par de nombreux soignants, juristes, associations familiales et représentants des cultes. Tous dénoncent des garanties insuffisantes face à un texte qui autoriserait, pour la première fois en France, l’assistance au suicide et, dans certains cas, l’euthanasie.
De son coté, l’Église catholique n’a cessé d’alerter sur une véritable rupture anthropologique majeure. Les évêques de France rappellent que la dignité d’une personne ne dépend jamais de son état de santé, de son autonomie ou de son espérance de vie. Monseigneur Marc Aillet, évêque de Bayonne, est allé jusqu’à qualifier ce projet de loi « d’imposture », appelant les parlementaires à mesurer la gravité morale de leur vote. Le président du Sénat, Gérard Larcher, a lui aussi annoncé qu’il saisirait le Conseil constitutionnel. Son initiative rejoint celle du Premier ministre et témoigne des profondes interrogations que suscite encore ce texte jusque dans les plus hautes institutions de la République.
À l’heure où la France s’apprête peut-être à franchir une étape sans précédent de son histoire législative, la décision de Sébastien Lecornu ouvre une dernière voie de recours. Le Conseil constitutionnel devra désormais répondre à une question fondamentale : une société peut-elle légalement organiser la mort donnée tout en demeurant fidèle au principe intangible de la dignité de toute personne humaine ? C’est désormais aux Sages qu’il revient de trancher.
